Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 102 a, amendements 25 27 28 26 29 31 32 33
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de huit amendements, nos 25 rectifié , 27 , 28 , 26 , 29 , 31 , 32 et 33 , pouvant être soumis à une discussion commune.
