Intervention de Jacques Myard

J'ai conscience, monsieur le secrétaire d'État, d'arriver tard dans la discussion de cette disposition. Mais en matière hippique, tant que le poteau n'est pas franchi, la course n'est jamais gagnée ou perdue.

Il s'agit ici de soumettre la vente d'animaux domestiques et de chevaux non plus à l'article L. 213-1 du code rural, mais à l'article 1641 du code civil. Auparavant on ne pouvait faire état de ce dernier article qu'en cas de convention tacite entre le vendeur et l'acheteur. Mais si, désormais, on n'applique plus le code rural, cela va créer des problèmes et des réclamations dans les ventes de chevaux, notamment les ventes aux enchères. En effet, les délais seront beaucoup plus longs, les vices cachés ne seront plus les vices rédhibitoires. On risque donc d'avoir sans cesse des actions récursoires. La filière hippique et le monde équestre sont alertés. On risque d'ailleurs de mettre la France en position de faiblesse par rapport à l'Angleterre. Au motif de simplifier, on est en train de donner des verges pour se faire battre.

Ayant été alerté très tard, je ne peux déposer d'amendement de suppression. Mais la course n'est pas terminée. J'y insiste, on risque de fragiliser un secteur économique. Aligner la vente des chevaux sur celle des machines à laver, alors même que la directive européenne prévoit la possibilité de dérogation pour les ventes d'animaux domestiques, risque de porter un coup aux ventes de chevaux, encadrées actuellement par des délais extrêmement courts et soumises à la prise en compte des seuls vices rédhibitoires. Je souhaite donc que ce texte soit revu.