Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2, amendement 17
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement. D'abord, sur le fond, elle a rappelé que c'était une véritable mesure de simplification que d'éviter à un particulier, ou à une entreprise, d'avoir à fournir à nouveau des informations ou des données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative, et d'autoriser ces autorités administratives à échanger entre elles de telles informations.
L'exposé sommaire de l'amendement fait allusion à d'éventuels dérapages. Je rappellerai simplement que le texte a été soumis au Conseil d'État, qui n'a pas émis de réserves, qu'un décret pris après avis du Conseil d'État règlera les éventuels problèmes et mettra un terme aux inquiétudes, mais surtout qu'un avis de la CNIL garantira la protection des libertés. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a formulé un avis défavorable à cet amendement.
