Intervention de Roland Muzeau

L'objet du présent amendement est de rétablir la disposition adoptée par le Sénat visant à permettre l'inscription des prénom et nom du partenaire survivant lorsqu'un pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un de ses partenaires.

Le Gouvernement et le rapporteur ont objecté que la mention du conjoint survivant sur l'acte de décès n'était justifiée que par la vocation successorale de celui-ci. Le partenaire d'un pacs n'étant pas l'héritier légal, il n'y aurait pas lieu de prévoir une telle inscription. Cette approche nous paraît pour le moins restrictive et injuste.

Comme l'a souligné en commission notre collègue Alain Vidalies, l'inscription des nom et prénom du conjoint survivant figurait sur les actes de décès bien avant que la loi ne reconnaisse au conjoint une capacité successorale. L'argument juridique avancé par le garde des sceaux apparaît donc bien faible et nous avons tout lieu de croire que les réticences sont de nature plus politiques, voire politiciennes. Il est indéniable en effet qu'une telle mention clarifierait le droit et éviterait au partenaire du défunt d'être, lors des obsèques, confronté à des situations douloureuses et totalement vexatoires.