Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 nonies, amendement 43
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 43 n'est pas adopté.)
