Intervention de Michel Hunault

Si, dans le cadre de cette loi de simplification, nous ne donnons pas acte au président de la commission des lois et au rapporteur du travail qu'ils ont voulu faire, cela vide de tout sens nos travaux et remet en cause la philosophie même de ceux-ci. Il ne faut donc pas leur faire de procès.

En revanche, je me permets de vous inviter, monsieur le ministre, puisque vous représentez le Gouvernement, à engager celui-ci à améliorer le dispositif d'application des lois par le biais des décrets, afin de ne pas rendre inutiles nos travaux parlementaires. Surtout, je vous demande de veiller à ce que soient annexés aux projets de loi – qui sont des textes d'origine gouvernementale – les projets de décret. L'administration a, en effet, souvent tendance à reprendre par décret ce que le législateur a voulu modifier à l'occasion des travaux parlementaires. Ce serait de bonne législation d'avoir une meilleure coordination loi-décret grâce à la publication des décrets dans des délais raisonnables.