Amendement N° 100 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3112 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Avant l'article 150
Supprimer la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre VII :
« Compensation financière ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.