Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27, amendement 46
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 46 , visant à supprimer l'article 27
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
