Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 26 bis, amendement 5
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
