Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 143 bis
Catherine Vautrin, présidente :L'article 143 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 143 bis est adopté.)
