Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 35, amendement 55
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement, n° 55 , visant à supprimer l'article 35.
La parole est à M. Alain Vidalies.
