Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 30, amendement 51
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. L'article 30 répond parfaitement à l'objectif de simplification de la proposition de loi. Ainsi, je rappelle notamment qu'il étend aux personnes morales qui ont la qualité de commerçant et qui sont placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie, c'est-à-dire de n'enregistrer que les créances et les dettes, à la clôture de l'exercice.
Il s'agit, à l'évidence, d'une mesure de simplification utile, qui reprend, du reste, une proposition contenue dans le rapport du président Warsmann. Outre qu'elle est parfaitement pertinente, cette mesure est complétée par une disposition de l'article 30 ter, grâce à une initiative de notre collègue Lionel Tardy. J'ajoute que je ne crois pas qu'elle mette à mal la sécurité des affaires et la sécurité juridique.
(L'amendement n° 51 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 30 est adopté.)
