Intervention de Georges Tron

J'éviterai, au cours de ce débat, de dire la même chose que le rapporteur lorsque nous serons d'accord, ce qui est le cas en l'espèce. Je veux néanmoins préciser que si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur Clément, c'est parce qu'il lui paraît réduire de façon excessive la portée du droit conféré aux usagers par l'article 2. J'ai bien entendu la seconde partie de votre argumentation, qui n'est d'ailleurs pas injustifiée – je la comprends sur le fond –, mais s'agissant des craintes évoquées dans l'exposé des motifs quant aux garanties apportées, je veux souligner que la rédaction de l'article a été améliorée au regard de la proposition de loi initiale puisqu'elle reprend sur le fond celle qui est conseillée par le Conseil d'État dans son avis.

L'article 2 a pour objet – je le répète, car c'est important – non pas l'exploitation et le croisement des données transmises à l'administration, mais la simplification des démarches des usagers. En outre, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de ces échanges d'informations après un avis motivé de la CNIL.

Donc, je comprends que l'on puisse se poser la question, mais je crois vraiment que le texte va dans le bon sens et présente des garanties suffisantes. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)