Intervention de Jean-Michel Clément

Si !

Il dénonçait aussi un troisième vice de la législation contemporaine, qui est son manque de clarté et d'intelligibilité. M. Jean-Louis Debré, alors président de l'Assemblée nationale, n'était pas en reste, puisqu'en juin 2004, il fustigeait la multiplication des « lois déclaratives, qui contribuent à 1'encombrement de 1'ordre du jour des Assemblées ».

D'autres questions, non moins fondamentales méritent d'être posées. Comment, dans ces conditions, les représentants de la nation que nous sommes ont-ils pu faire dignement leur travail ? Comment être sûr que certaines dispositions ne conduiront pas à un scandale, tel que celui provoqué par l'amendement « Scientologie » ? Il faut le reconnaître, personne ici ne peut garantir que ce texte ne contient pas, ici ou là, des dispositions que nous ne voterions pas si nous les savions inscrites !

Le Conseil d'État est certes intervenu, mais avant même la première lecture. Gonflé de nombreux nouveaux articles, ce texte devrait à nouveau, à n'en pas douter, passer un examen au Palais-Royal.

Cette inintelligibilité, cette opacité, il est un moyen de la réaliser : il faut lire ce texte ! La lecture d'un article peut permettre de comprendre l'extravagance de la démarche qui va nous conduire à voter un texte que nous ne connaissons pas. Je ne vous infligerai pas la punition de la lecture de l'article 140 de la proposition de loi et je n'en citerai que le début, car je crains de décourager cette honorable assemblée et de me retrouver seul dans l'hémicycle : « L'article L. 213-5 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 213-5. – Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : « – les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30… » J'ajouterai l'article L. 5462-3 du code de la santé publique et l'article L. 237-1 du code rural et de la pêche maritime. Je pourrais en citer au moins une cinquantaine dans le même article ! Il en va de même de la loi de la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ; de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires et, aussi, de celle du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux. Je pense que, là, il conviendrait de revenir sur des lois plus récentes pour éviter des scandales bien connus !

Ce ne sont pas seulement les parlementaires que nous sommes qui sont perdus, ce sont également tous les citoyens qui nous observent, soucieux de comprendre ce que font leurs représentants. Je mets au défi tous les parlementaires de cette assemblée de donner à lire ce texte à l'un de nos administrés – d'intelligence moyenne, disons – sans que cela génère chez ce dernier incompréhension et consternation.

Tout cela n'a rien d'anecdotique. Ce texte tel qu'il est, tel qu'il a été élaboré, n'est pas conforme à nos principes constitutionnels.