Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 4 bis, amendement 132
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis favorable sur cet amendement, considérant que, dans certains cas, c'était le seul moyen d'obtenir des informations utiles au calcul des charges.
