Intervention de Georges Tron

Cet amendement tend à revenir à la rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale.

L'article 58 a pour objet de laisser aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui souhaitent mener une action de coopération territoriale une totale liberté de choix pour mettre en place à cet effet soit un GIP soit l'un des organismes publics de coopération – EPCI ou syndicats mixtes –, ce qui est prévu par le code des collectivités.

Or, si le texte de l'article 58 devait être adopté en l'état, il aurait des incidences préjudiciables sur la réalisation des objectifs de la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

D'abord, il instaurerait une concurrence entre les dispositifs, à l'avantage de la formule du GIP dont les contraintes en termes de création, de gouvernance et de contrôle sont moindres que celle d'un EPCI ou d'un syndicat mixte.

Ensuite, il affaiblirait les possibilités de renforcement d'un exercice intégré des compétences communales au sein des EPCI, la constitution du GIP étant moins exigeante que celle du recours à de tels EPCI alors même que l'objectif de la loi de 2010 est de les renforcer.

De plus, il superposerait une nouvelle structure de droit public à celles existantes alors que leur multiplication a été dénoncée comme source de complexité et de surcoût et, en conséquence, leur réduction annoncée comme une avancée indispensable.

Enfin, il confierait à un GIP des compétences sans que soit organisé parallèlement un retrait desdites compétences, alors que cet écueil est évité s'agissant des EPCI et des syndicats mixtes qui bénéficient du principe d'exclusivité.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir adopter cet amendement du Gouvernement.

(L'amendement n° 135 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 58, amendé, est adopté.)