Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 87 septies, amendements 16 93
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 93 rectifié .
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l'amendement n° 16 .
