Intervention de Michel Hunault

Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que nous ne sommes plus ici dans la simplification. Pour ma part, je m'en tiens aux objectifs que le secrétaire d'État, le président de la commission des lois et vous-même avez rappelés. Vous évoquez la sécurité juridique… Mais pour qui ? L'irrégularité substantielle ne pourra être évoquée que si elle porte sur la décision, et non sur l'avis. Il s'agit donc bien d'un recul sur le droit des tiers.