Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 32 quater, amendement 151
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement n'a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, il me semble poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la mesure où il met en place, en seconde lecture, un dispositif nouveau qui ne paraît pas bien connecté au texte que nous avons examiné en première lecture. Face au risque constitutionnel qui se présente, il me semble qu'il serait plus prudent de retirer cet amendement.
