Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 nonies, amendement 43
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 43 , tendant à supprimer l'article 27 nonies.
La parole est à M. Roland Muzeau.
