Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 114, amendement 53
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu'il y a un intérêt certain à clarifier la question de l'antériorité du pacte de corruption. Toute une série de corrections matérielles sont indispensables à la clarté du droit.
