Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 145, amendement 65
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 65 est défendu.
(L'amendement n° 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 145 est adopté.)
