Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2, amendement 17
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 2, je suis saisie d'un amendement n° 17 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
