Intervention de Jean-Michel Clément

Je me réfère sur ce point au rapport du Conseil d'État, sans entrer dans le détail – technique – du texte.

Selon le Conseil d'État, tout d'abord, cette modification n'est pas de pure clarification. Ensuite, l'absence, en l'état, de référence jurisprudentielle, ne justifie pas forcément ces dispositions. Enfin, le caractère récent de la réforme des dispositions en cause par la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption ne justifierait pas de revenir sur leur formulation.

Je pense que l'article 114 de la proposition de loi est effectivement très mal rédigé. Reprenons donc purement et simplement son écriture. Cela suppose de le supprimer au préalable, car il n'apporte certainement pas la clarté visée.