Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 56
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis défavorable. Elle a rappelé que, dans le dispositif actuel, le choix offert aux collectivités territoriales n'existe pas : c'est la rupture pure et simple du contrat, suivie de l'obligation de reconsulter, avec souvent le blocage du chantier pendant de nombreux mois. Nous avons donc voulu que le maître d'ouvrage puisse disposer de deux possibilités : la résiliation du marché ou la mise en oeuvre des pénalités.
Par ailleurs, nous réglons dans cet article un problème sur lequel le Conseil d'État avait attiré notre attention : la question de la proportionnalité des sanctions. Nous prévoyons un plafonnement des pénalités contractuelles, au plus égales à 10 % des amendes pénales encourues. Nous respectons donc le principe de proportionnalité.
Je rappelle que ce dispositif contractuel n'a pas d'incidence sur les sanctions pénales puisque les infractions mentionnées dans le code du travail pourront faire l'objet de poursuites. Il n'y a donc ni interférence ni confusion.
