Intervention de Roland Muzeau

L'amendement n° 39 vise à supprimer l'article 107, qu'avait également supprimé le Sénat, et dont l'objet est de modifier le régime des peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage. Nous comprenons bien évidemment l'intention initiale de l'auteur et de notre rapporteur, qui ont entendu proposer une solution législative aux problèmes soulevés par la Cour de cassation, qui préconise elle-même une modification de l'article 224-4 du code pénal. Mais modifier l'échelle des peines ne saurait faire l'objet d'un article pris à la sauvette dans le cadre d'une loi de simplification du droit. La mesure proposée est l'illustration du problème que nous pose votre texte. Il ne toilette pas seulement la loi ni ne légifère à droit constant. Une mesure de fond, telle celle proposée dans cet article, devrait être examinée dans le cadre d'une loi spécifique, par exemple dans le cadre de la LOPPSI 2. Nous proposons donc de renvoyer la discussion à un texte ultérieur.