Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 107, amendement 39
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle qu'il s'agit d'une suggestion de la Cour de cassation qui permet d'établir une échelle des peines lorsqu'il y a, par exemple, un vol avec prise d'otage.
