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Intervention de Georges Tron

Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 146 bis, amendement 67

Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :

Madame Karamanli, l'ENA est une école générale qui forme l'élite de l'administration française. Ce n'est pas la même démarche que celle des étudiants ou des élèves qui se présentent à des concours spécifiques de la fonction publique, que ce soient les concours des ministères, des IRA ou de l'INET. Ce sont des concours avec, ensuite, une administration d'affectation à la sortie, un choix ayant été exprimé par l'élève. En l'occurrence, il s'agit de savoir si, pour les hauts cadres de l'administration française, nous voulons qu'il y ait cet appariement. Je le répète, c'est un choix exprimé depuis des décennies par l'ensemble des promotions de l'École nationale d'administration. Pour avoir souvent rencontré les représentants des grands corps, à quelques exceptions près que je respecte profondément, tous sont convenus qu'il fallait moderniser le dispositif.

Il s'agit d'un mouvement collectif dans lequel l'École nationale d'administration est intégrée et qui va dans le sens d'un appariement entre le choix des élèves et celui des administrations avec, comme l'a souligné M. Vidalies, le risque d'un détournement de procédure. Ce risque a été parfaitement identifié et la commission de la transparence, que nous avons mise en place et qui perdurera, fera en sorte que cela ne se produise pas.

(L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)

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