Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27, amendement 46
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Même avis.
(L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)
(L'article 27 est adopté.)
