Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 34, amendement 113
Catherine Vautrin, présidente :À l'article 34, je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 113, de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 113 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 34, amendé, est adopté.)
