Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2, amendement 137
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…nous avons choisi d'appliquer ce dispositif à titre expérimental au seul artisanat. Telle est notre démarche, en application du principe énoncé à l'article 2.
