Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 ter, amendement 48
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 48 , visant à supprimer l'article 27 ter.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
