Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 25, amendements 83 23
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 83 et 23 .
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 83 .
