Intervention de Étienne Blanc

Cette argumentation, je l'ai entendue à six ou sept reprises puisque cela doit être le sixième ou septième texte de simplification dont je suis le rapporteur, et je suis toujours frappé par le fait qu'il y a un accord général sur le constat. Ce n'est d'ailleurs pas le cas seulement en France. La complexité des lois et des règlements frappe aussi l'Italie ou l'Espagne, qui ont mis en place des procédures sensiblement identiques aux nôtres pour répondre à ce véritable enjeu.

Vous nous exposez toujours un constat bien charpenté, vous utilisez les décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État ou de tribunaux administratifs, et vous avez sans doute raison de rappeler les principes d'intelligibilité et de clarté du droit, qui sont des principes de valeur constitutionnelle, mais que proposez-vous ?

Selon nous, le meilleur moyen de procéder, c'est d'utiliser l'article 38, car il y a toute une série de mesures purement formelles pour lesquelles il est parfaitement adapté. Vous le contestez, en estimant que le Parlement est dessaisi et que ce n'est pas une bonne procédure. Faudrait-il utiliser la procédure classique pour les 200 articles qui nous sont soumis dans le cadre d'une procédure de simplification ? Vous savez pertinemment que ce serait quasiment impossible.

La réalité, c'est que ce texte a été travaillé, et bien travaillé. Pour la première fois, nous avons utilisé le dispositif de l'article 39 de la Constitution, qui permet de le soumettre au préalable au Conseil d'État. Un travail remarquable a été réalisé, qui nous a considérablement aidés dans notre tâche. Prétendre que le texte n'a pas été suffisamment travaillé et que nous n'avons pas eu le temps depuis le mois de décembre 2009 de nous appesantir sur le sujet, cela ne résiste pas à l'examen. C'est la raison pour laquelle je demande à l'Assemblée de repousser cette motion.