Intervention de Alain Vidalies

Comment, s'agissant des droits des tiers vis-à-vis des autorités administratives, ne pas relever les dispositions de l'article 146 ter qui réforme la procédure devant les tribunaux administratifs en précisant que le rapporteur public peut être dispensé d'exposer à l'audience ses conclusions ?

Cette dispense renvoie à un décret sur le champ d'application de cette procédure allégée. Or, dans le rapport, page 265, il est précisé : « Selon les informations recueillies par votre rapporteur, pourraient être concernés le contentieux des retraits automatiques de points sur le permis de conduire, le contentieux des naturalisations ou le contentieux des refus de séjour, éventuellement assortis d'une obligation de quitter le territoire français. »

Vous pouvez penser que les intéressés, dans ces circonstances, ne peuvent bénéficier que d'une procédure allégée, mais surtout ne nous présentez pas cette disposition dérogatoire comme une simplification ! Cette dérogation est à notre avis discriminatoire, et l'on peut à ce titre légitimement s'interroger sur sa constitutionnalité. J'ajoute qu'au titre du contrôle de conventionnalité, cette décision servira manifestement à des recours sur le fondement du droit à un procès équitable.

Comment ne pas s'interroger également sur le contenu de l'article 54, même remanié par le Sénat, qui prévoit des pénalités contractuelles et donc la possibilité de poursuivre l'exécution du contrat même en cas de découvertes d'infractions de travail dissimulé par le cocontractant d'une personne morale de droit public ? La volonté de lutter contre le travail clandestin ne trouvera pas son compte dans cette disposition,…