Intervention de Georges Tron

Monsieur Pinte, comme la commission, je dissocie la forme et le fond.

Sur la forme, l'avis qui vient d'être émis est également celui du Gouvernement.

Sur le fond, le Gouvernement est favorable au contenu de cet amendement qui permet de faciliter la gestion des lots de copropriétés par l'usufruitier, par le bailleur social, qui peut être désigné en qualité de mandataire de l'ensemble des nu-propriétaires avec lesquels il a contracté. C'est une possibilité qui constituera une dérogation à la loi de juillet 1965 fixant le statut de la copropriété d'immeubles bâtis.

D'autre part, cet amendement prévoit que, dans cette hypothèse, les nu-propriétaires sont convoqués aux assemblées générales, ce qui permet leur parfaite information. Cet amendement permet une meilleure gestion des lots de copropriétés et le respect des droits respectifs des nu-propriétaires et des usufruitiers.

Cet amendement offre donc plusieurs avantages. Sur le fond, le Gouvernement y aurait été favorable. Mais le Gouvernement se range aux arguments évoqués, à juste titre, par le rapporteur.