Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 32 ter, amendement 52
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Le Gouvernement considère que les dispositions de l'article 32 ter sont indispensables pour assurer la mise en conformité du droit avec les exigences de la directive européenne de 2009 sur les fusions et les scissions des sociétés. Ce sont, au demeurant, des mesures de transposition particulièrement attendues par les acteurs économiques, qui permettront de simplifier les opérations de restructuration tout en s'inscrivant parfaitement dans le cadre de la présente proposition de loi. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 52 .
(L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)
(L'article 32 ter est adopté.)
