Intervention de Marietta Karamanli

Notre collègue Jean-Michel Clément a dénoncé, à l'article 32 ter, la méthode utilisée par cette proposition de loi. L'article 33 pose le même problème : le fait de supprimer des commissions administratives sans les nommer ne constitue pas une simplification. Il est procédé par renvoi aux articles des codes concernés – code de la consommation, code du travail, et caetera –, sans plus de précisions. Pour la lisibilité et la compréhension du texte, il conviendrait au moins de préciser quelles sont les commissions administratives concernées.

En l'état actuel des choses, nous proposons de supprimer cet article.