Intervention de Lionel Tardy

Cet article adopté en séance par le Sénat, après avoir été rejeté en commission, propose de permettre au président d'une formation de jugement de dispenser le rapporteur public de présenter ses conclusions à l'audience, et ce dans un souci de rapidité. Cette disposition alarme les magistrats administratifs. Je peux comprendre que, dans certains contentieux très répétitifs, on puisse vouloir aller vite, le dossier ne présentant aucune particularité justifiant que l'on s'y attarde. Cette possibilité doit être toutefois très encadrée, car il ne faudrait pas que l'on en profite pour augmenter les cadences en cas, notamment, de contentieux de masse comme l'urbanisme ou le droit des étrangers, au risque de bâcler des dossiers et de porter atteinte au droit à un procès équitable.

Cet article renvoie de nombreux points à un décret. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous apportiez quelques précisions, telles que la liste des contentieux qui feront l'objet de cette procédure accélérée, ainsi que les garanties permettant au rapporteur public de ne pas subir la pression de son président de chambre.

Enfin, qui contrôlera que cette procédure a été utilisée à bon escient ? Cette disposition laisse, à mon sens, un peu trop d'éléments en dehors du champ de la loi, alors que ces questions, en vertu de l'article 34 de la Constitution, relèvent du pouvoir législatif.