Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 83
Catherine Vautrin, présidente :Les dispositions de l'article 83 ont été déclarées irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution par l'Assemblée nationale en première lecture.
