Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Voilà au moins un point d'accord !

Cette proposition de loi est une illustration parfaite de la valorisation du rôle du Parlement résultant de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Bien que menée en étroite collaboration avec le Gouvernement et le Conseil d'État, cette réforme minutieuse est d'origine parlementaire, et nous ne pouvons que nous réjouir de cette coproduction législative.

Il s'agit donc, pour la troisième fois depuis le début de la législature, de simplifier et d'améliorer la qualité de notre droit, même si l'exercice n'est pas aisé pour le législateur. Par définition, les textes de simplification du droit sont très denses et balaient un champ quasi infini. La proposition aborde des sujets divers, disparates, même. Elle comprend des mesures relatives aux fichiers de police, des articles relatifs aux groupements d'intérêt public, à l'urbanisme, au tatouage des chats ou encore aux mariages posthumes, par exemple.

L'objectif de cette proposition de loi pourrait être résumé en disant qu'il s'agit d'abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier bien des pans de notre législation, d'alléger les procédures, de corriger les erreurs de rédaction, de simplifier, voire de supprimer certaines démarches administratives qui pèsent inutilement sur nos concitoyens.

Au-delà des quarante-quatre lois et articles devenus obsolètes que nous permettra d'abroger cette proposition, je voudrais mettre particulièrement l'accent sur quelques mesures concrètes qui ne feront pas que simplifier le droit mais aussi la vie des Français.

S'agissant des relations entre l'administration et nos concitoyens, par exemple, les administrations auront désormais l'obligation d'échanger entre elles les pièces justificatives nécessaires aux démarches des usagers lorsque l'une de ces administrations détient ces pièces. Ainsi, les usagers n'auront plus à produire à nouveau des justificatifs qu'ils ont déjà adressés à un service ou à une administration.

De plus, l'administration devra désormais informer de leurs erreurs les citoyens qui ont produit une demande comportant un vice de forme et leur indiquer quelles démarches ils doivent suivre.