Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

L'article 27 quater A vise à unifier le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Or M. Frédéric Lefèbvre,secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation vient de commander un travail à ce sujet au président de l'observatoire des délais de paiement. Il me semble donc préférable d'attendre les conclusions de cette étude. Je propose donc la suppression de l'article.