Amendement N° 104 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 18 :
« à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, d'une part, à rétablir la rédaction du 1° de l'article 25 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et conduisant à appliquer la réforme à l'ensemble des associations bénéficiaires du chèque emploi associatif et, d'autre part, à prévoir un délai de mise enoeuvre de cette réforme afin de mieux accompagner les petites associations.
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