Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 1er a, amendements 34 123
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis négatif sur ces deux amendements.
L'argumentation que j'ai développée en commission est fondée sur les dispositions de l'article 79 du code civil : l'intérêt de figurer sur un acte de décès est essentiellement de reconnaître la vocation successorale du conjoint. À l'aide de cet acte de décès, celui-ci peut se rendre chez un notaire et effectuer notamment les formalités successorales. Pour le pacs, cela ne présenterait aucune avancée, aucun avantage.
Vous dites que c'est un combat d'arrière-garde de l'UMP. Je vous laisse la paternité de ces propos.
