Intervention de Jean-Michel Clément

La nouvelle rédaction de l'article L. 522-2 du code du commerce n'est pas acceptable en l'état, car elle exclut la concertation, actuellement prévue par la loi, avec les organismes professionnels et interprofessionnels avant que le préfet ne statue sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, des commerçants, des agriculteurs ou des artisans déposent des matières premières. Or la directive « Services » ne prévoit en aucun cas une interdiction de la concertation.

En conséquence, nous considérons que le maintien d'un tel amendement, abusif, ne peut être considéré comme conforme au droit communautaire. Il me semble que, sous prétexte d'une transposition, nous allons bien vite en besogne. Ce motif peut souvent être invoqué à juste titre, mais il ne peut pas servir en toutes circonstances alors même que vous proposez d'adopter une disposition abusive au regard du droit communautaire.