Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 35, amendement 55
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Selon cette jurisprudence, seules les irrégularités substantielles, c'est-à-dire celles qui ont eu une influence sur le sens de la décision prise, sont de nature à entacher la légalité de cette dernière. Je renvoie notamment à un arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1976, dit Bonnebaigt. La rédaction du Sénat va encore plus loin dans le souci de sécuriser la décision puisque les irrégularités qui ont eu un impact sur le seul avis ne pourront être invoquées à l'encontre de la décision.
C'est donc une véritable clarification de nos règles de droit. Vous avez raison, monsieur Vidalies, quand vous dites que ce n'est pas à proprement parler une simplification, mais je rappelle que la proposition de loi que nous examinons porte à la fois sur des mesures de simplification et de clarification. Nous sommes ici dans le domaine de la clarification.
