Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles 30 quater 30 quinquies et 31
Catherine Vautrin, présidente :Les articles 30 quater, 30 quinquies et 31 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets directement aux voix.
(Les articles 30 quater, 30 quinquies et 31, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
