Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27, amendement 46
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable.
Cet article vise à transposer la directive « Services » ; il contient aussi une série de mesures de simplification efficaces. Ainsi, l'éditeur pourra s'autoclassifier pour ce qui concerne ses publications interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cela évitera des formalités extrêmement lourdes : il décidera de cette classification sans passer par une procédure qui mobiliserait des moyens administratifs considérables. Cet article a semblé très pertinent à la commission.
