Intervention de Michel Hunault

Je ferai une proposition qui, si le rapporteur et le secrétaire d'État sont d'accord, permettrait peut-être d'adopter l'amendement de notre collègue Pinte.

Puisque nos collègues de l'opposition ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, je propose de prendre le risque d'adopter cet amendement, compte tenu de l'actualité fournie par la Fondation Abbé Pierre et de l'engagement que veut prendre notre collègue Étienne Pinte, avec un assentiment sur le fond du rapporteur et du secrétaire d'État.

Saisi de toute façon par nos collègues, le Conseil constitutionnel tranchera.