Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 98, amendement 50
Jean-Michel Clément :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 98 est adopté.)
